CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des prestations de services proposées par Jérémy Poyet, auto-entrepreneur exerçant sous la dénomination TRACÉ, immatriculé(e) sous le numéro SIRET 90431863100010, dont le siège est établi à 363 Rue Garibaldi, 69007 Lyon (ci-après « le Prestataire »).

Elles s'appliquent à toute commande passée par un client particulier (B2C) ou professionnel (B2B) (ci-après « le Client »), dès lors qu'il sollicite une ou plusieurs des prestations décrites à l'article 2.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, à l'exclusion de tout autre document. Sauf accord écrit préalable, les conditions particulières d'achat du Client ne peuvent prévaloir sur les présentes CGV.

Pour les contrats conclus avec des consommateurs (particuliers), les présentes CGV sont conformes aux dispositions du Code de la consommation et du Code civil français.

Article 2 — Description des prestations

2.1 Prestations de décoration d'intérieur

Le Prestataire propose les prestations suivantes :

Conseil et visite décoration : analyse du projet, recommandations esthétiques et fonctionnelles, remise d'un rapport ou d'une planche d'inspiration (moodboard).
Plans d'aménagement : conception de plans d'implantation, plans de circulation et plans techniques (cotés ou non) selon le niveau de mission défini dans le devis.

Les documents produits par le Prestataire (plans d'implantation, plans de circulation, plans techniques) ont pour vocation exclusive d'aider le Client à visualiser et comprendre le projet décoratif dans sa globalité. Ils constituent des outils de projection et de communication, et non des documents d'exécution.

Ces plans ne se substituent pas aux plans techniques et d'exécution que chaque artisan ou entreprise est tenu d'établir selon les règles de l'art propres à son corps de métier. Il appartient à chaque intervenant de réaliser sa mission sur la base de ses propres relevés, métrés et documents d'exécution, établis sous sa seule responsabilité.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de tout écart, malfaçon ou sinistre résultant d'une utilisation des plans décoratifs comme documents d'exécution.

Suivi de chantier : coordination des intervenants, visites régulières sur site, contrôle de la conformité des travaux au projet validé.
Conseils sur fournitures et matériaux : sélection et recommandation de matériaux, revêtements, mobilier et équipements ; le Prestataire n'effectue pas d'achat pour compte du Client sauf accord écrit spécifique.
Conseils pour le choix d'artisans : présentation de professionnels qualifiés de son réseau ; le Prestataire n'assume aucune responsabilité quant à l'exécution des travaux réalisés par ces artisans.

2.2 Direction artistique et conseil en image de marque

Le Prestataire propose également des missions de direction artistique à destination des professionnels et des marques, incluant notamment :

Définition d'une identité visuelle et d'une charte esthétique cohérente avec le positionnement de marque du Client.
Vision stratégique et marketing : analyse de l'univers de marque, recommandations de positionnement, conception de l'expérience visuelle globale (espaces, supports, ambiances).
Pilotage créatif de projets nécessitant la coordination de plusieurs disciplines (décoration, communication, scénographie, etc.).

2.3 Collaboration avec des prestataires spécialisés

Certaines missions peuvent nécessiter l'intervention de prestataires spécialisés dont les compétences dépassent le seul champ de la décoration d'intérieur. Dans ce cas, le Prestataire peut, avec l'accord préalable et écrit du Client, faire appel à des professionnels qualifiés de son réseau, notamment :

Des graphistes et directeurs artistiques graphiques pour la création d'identités visuelles, de supports de communication imprimés ou digitaux, de chartes graphiques ou de tout autre livrable relevant du design graphique.
Des architectes diplômés par le gouvernement (DPLG) ou architectes D.E. pour les missions requérant un titre réglementé, en particulier les projets soumis à permis de construire, les modifications de structure porteuse, ou tout acte nécessitant le recours obligatoire à un architecte conformément à la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture.

Le recours à ces prestataires est systématiquement soumis à l'accord écrit du Client, qui sera informé de l'identité du prestataire et des conditions financières associées avant tout engagement. Ces prestataires interviennent soit directement sous contrat avec le Client (contrat séparé), soit en sous-traitance du Prestataire, selon les modalités précisées dans le devis.

Dans le cas d'une sous-traitance, la coordination et le suivi de leur travail sont assurés par le Prestataire, sans que sa responsabilité ne se substitue à celle du prestataire spécialisé pour les actes relevant de sa propre expertise réglementée.

Le détail précis des prestations retenues, les livrables attendus, les prestataires associés et le calendrier prévisionnel sont définis dans le devis signé par les deux parties.

Article 3 — Formation du contrat

Toute demande de prestation fait l'objet d'un devis personnalisé, établi gratuitement après un premier échange (téléphonique ou par visioconférence) et, le cas échéant, après une visite du site concerné.

Le contrat est formé par la signature du devis et le versement de l'acompte prévu à l'article 5, dans un délai de validité du devis fixé à deux mois jours à compter de sa date d’émission.

Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement avec un consommateur, le Client bénéficie d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, sauf si la prestation a commencé à sa demande expresse avant l'expiration de ce délai.

Article 4 — Tarifs

4.1 Modalités de facturation

Les prestations sont facturées selon l'une ou l'autre des modalités suivantes, précisée dans le devis :

Forfait fixe : prix global défini pour l'ensemble de la mission ou pour chaque livrable identifié (visite conseil, dossier de plans, etc.).
Taux horaire : facturation au temps passé, sur la base d'un taux horaire indiqué dans le devis. Un pointage mensuel ou en fin de mission est remis au Client.

4.2 Prix

Les prix sont exprimés en euros (€) hors taxes (HT). Le Prestataire bénéficiant de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), la TVA n'est pas applicable et ne figure pas sur les factures. Cette mention sera portée sur chaque document commercial.

Les tarifs en vigueur sont ceux indiqués dans le devis accepté. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans effet sur les devis déjà acceptés.

4.3 Frais annexes

Les frais de déplacement (au-delà d'un rayon de 40 km du domicile professionnel), les frais de reprographie de plans en grand format, et tout autre débours exceptionnel sont facturés en sus, sur justificatifs, après accord préalable du Client.

4.4 Tarification spécifique au suivi de chantier

Lorsque la mission inclut une prestation de suivi de chantier, la tarification applicable est établie sur la base d'un pourcentage du coût total des travaux. Ce pourcentage est précisé dans le devis initial à titre indicatif.

Le montant définitif ne pouvant être arrêté qu'une fois l'ensemble des devis d'artisans et d'entreprises réceptionnés et validés par le Client, un avenant au devis initial sera établi par le Prestataire dès que le budget travaux sera consolidé. Cet avenant, soumis à l'acceptation écrite du Client, se substituera aux montants provisionnels initialement indiqués pour cette prestation.

La mission de suivi de chantier ne débutera qu'après signature de cet avenant et, le cas échéant, versement de l'acompte correspondant.

Article 5 — Conditions de paiement

5.1 Acompte

Sauf accord contraire mentionné dans le devis, un acompte de 30 % du montant total TTC est exigé à la signature du devis pour les missions d'un montant supérieur à 500 €. La prestation ne débutera qu'à réception de cet acompte.

5.2 Solde

Le solde est payable à réception de la facture finale, dans un délai de trente (30) jours. Pour les prestations courtes (visite conseil unique, etc.), la totalité est due à réception de la facture.

5.3 Modes de paiement

Les règlements s'effectuent uniquement par virement bancaire.

5.4 Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application d'intérêts de retard au taux légal en vigueur majoré de trois (3) points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (article D. 441-5 du Code de commerce). En cas de non-paiement persistant, le Prestataire se réserve le droit de suspendre les prestations en cours.

Article 6 — Obligations et responsabilités du Prestataire

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens. Il s'engage à :

Apporter ses conseils et son expertise de façon consciencieuse et adaptée au projet du Client.
Respecter les délais convenus dans le devis, sous réserve de la fourniture en temps utile des informations et documents nécessaires par le Client.
Informer le Client de tout imprévu susceptible de modifier le planning ou le périmètre de la mission.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable des malfaçons ou retards imputables aux artisans et entreprises que le Client aura librement choisis, même sur recommandation du Prestataire. Le suivi de chantier constitue une mission d'observation et de coordination, et non une maîtrise d'œuvre au sens de la loi du 12 juillet 1985.

La responsabilité du Prestataire est, en tout état de cause, limitée au montant HT des sommes effectivement perçues au titre de la prestation concernée.

Article 7 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

Fournir au Prestataire toutes les informations, plans, documents et accès nécessaires à la bonne réalisation de la mission dans les délais convenus.
Désigner un interlocuteur unique disposant du pouvoir de décision.
Valider les étapes du projet (moodboard, plans, sélections) dans les délais prévus afin de ne pas retarder la mission.
Régler les sommes dues aux échéances contractuelles.

Tout retard causé par une carence du Client pourra entraîner un report du calendrier et, le cas échéant, une facturation complémentaire au taux horaire convenu.

Article 8 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des livrables produits par le Prestataire (planches d'ambiance, plans d'aménagement, documents visuels, etc.) sont et demeurent la propriété intellectuelle du Prestataire jusqu'au paiement intégral des sommes dues.

À compter du paiement complet, le Client bénéficie d'une licence d'utilisation personnelle et non exclusive des livrables, strictement limitée à la réalisation du projet décrit dans le devis. Toute reproduction, diffusion ou utilisation à des fins commerciales est interdite sans autorisation écrite préalable du Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit de photographier et de diffuser les réalisations à des fins de référence professionnelle (portfolio, réseaux sociaux, site internet), sauf opposition expresse et écrite du Client.

Article 9 — Confidentialité et données personnelles

9.1 Confidentialité

Les deux parties s'engagent à garder confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de la mission et à ne pas les divulguer à des tiers sans accord préalable.

9.2 Données personnelles (RGPD)

Les données personnelles collectées (nom, adresse, e-mail, téléphone) sont nécessaires à la gestion de la relation commerciale. Elles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 et à la loi Informatique et Libertés.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition en adressant un e-mail à jeremypoyet@trace-design-interieur.fr. Les données sont conservées pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la fin de la relation contractuelle.

Article 10 — Modification et résiliation

10.1 Modification de mission

Toute modification du périmètre de la mission en cours d'exécution (ajout de pièces, changement de programme, etc.) fait l'objet d'un avenant écrit signé par les deux parties, et peut donner lieu à une facturation complémentaire.

10.2 Résiliation à l'initiative du Client

En cas de résiliation en cours de mission à l'initiative du Client, les prestations déjà réalisées sont intégralement dues. Si la résiliation intervient après démarrage effectif, une indemnité de résiliation correspondant à 20 % du montant restant à facturer pourra être réclamée, sauf accord amiable contraire.

10.3 Résiliation à l'initiative du Prestataire

Le Prestataire peut résilier le contrat en cas de manquement grave du Client à ses obligations (non-paiement, refus de collaborer, etc.), après mise en demeure restée sans effet pendant huit (8) jours. Les prestations réalisées jusqu'à la résiliation restent dues.

Article 11 — Force majeure

Ni l'une ni l'autre des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations contractuelles si cet événement résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, épidémie, incendie, grève générale, décision gouvernementale, etc.).

La partie touchée notifie l'autre partie dans les quarante-huit (48) heures suivant la survenance de l'événement. Si la force majeure perdure au-delà de trente (30) jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité, les prestations déjà réalisées restant dues.

Article 12 — Médiation et règlement des litiges

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le Prestataire relève de la médiation proposée par : www.mediateur-des-entreprises.fr

La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges accessible à : https://ec.europa.eu/consumers/odr

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes du ressort du siège du Prestataire, sauf règle d'ordre public contraire applicable aux contrats conclus avec des consommateurs.

Article 13 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de traduction, seule la version française fait foi.